Surendettement

La situation de surendettement est définie par l’article 2 de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement :

« La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur domicilié au Grand-Duché de Luxembourg de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société dès lors qu’il n’a pas été, en fait ou en droit, dirigeant de celle-ci.

Est exclu de la procédure de règlement collectif des dettes le débiteur qui a la qualité de commerçant au sens de l’article 1er du Code de commerce. Toutefois, la procédure lui est ouverte s’il a cessé son activité commerciale depuis au moins six mois ou, en cas de faillite, si la clôture des opérations a été prononcée. »

On parle de surendettement si le revenu mensuel net ne permet plus – sur une durée dépassant les 6 mois – de faire face à ses charges courantes, mensualités, factures diverses, etc. Les accidents de la vie, tels qu’une maladie, une diminution de revenus suite à une perte d’emploi, un divorce ou encore l’augmentation des charges, pour ne citer que quelques exemples, peuvent amener à une situation de surendettement.