Règlement conventionnel

La phase de règlement conventionnel devant la Commission de médiation en matière de surendettement

Le débiteur introduit sa demande d’admission par écrit avec toutes les pièces justificatives devant la Commission de médiation. La Commission transmet le dossier au Service d’Information et de Conseil en matière de Surendettement pour l’instruction. Après l’instruction du dossier, la Commission statue sur l’admission de la demande. En cas d’avis favorable, il faut informer les créanciers, les cautions, les codébiteurs et les tiers-saisis de la décision. De plus, la décision sera publiée au répertoire.

Les créanciers disposent d’un mois pour déclarer leur créance. Le service élabore alors un plan de remboursement qui ne peut dépasser sept ans. Si au moins 60% du nombre des créanciers représentant 60% de la masse des créances donnent leur accord, le plan de remboursement sera accepté.

En cas d’échec de la procédure de règlement conventionnel, le débiteur peut engager une procédure de redressement judiciaire devant le juge de paix.