Rétablissement personnel

La phase du rétablissement personnel devant le juge de paix

La situation du débiteur est considérée comme irrémédiablement compromise lorsqu’il est impossible de mettre en oeuvre le plan de règlement conventionnel ou le plan de redressement judiciaire. Le juge dresse alors un bilan de la situation économique et sociale du débiteur et fait évaluer les éléments d’actif et de passif. Il prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur à l’exclusion des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelles.

Si l’actif est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Si l’actif est insuffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif, ce qui entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles, à l’exception des dettes que la caution ou le coobligé a payé en lieu et place du débiteur, les dettes alimentaires et les dommages-intérêts résultant d’actes de violence volontaire. De plus, le débiteur sera inscrit dans le répertoire pour une durée de sept ans.