Redressement judiciaire

La phase du redressement judiciaire devant le juge de paix

Lors de la phase du redressement judiciaire, toutes les parties sont convoquées par le juge de paix afin de les entendre et d’avoir une vision globale de la situation financière du débiteur. Le juge arrête alors un plan de redressement judiciaire.

Mais si le débiteur se retrouve dans une situation irrémédiablement compromise, il peut solliciter l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel devant le juge de paix.