Missions

Les missions du service d’Information et de Conseil en matière de Surendettement sont définies par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.

Le SICS est compétent dans les domaines suivants :

• Informations et Conseils : Le service informe et conseille les personnes en matière d’endettement et de surendettement.
• Prévention : Le service participe et initie des projets dans le cadre de l’information et de la sensibilisation du grand public ainsi que de groupes spécifiques, par le biais d’articles de presse, émissions radio / TV, formations, séances d’information, Helpline, …
• Médiation de dettes : Le service analyse la situation financière de la personne débitrice et tente de trouver un arrangement avec les créanciers.
• Procédure de règlement collectif de dettes (RCD) : Le service reçoit la demande formelle d’admission à la procédure légale sur le surendettement. Après instruction du dossier, le service propose, en fonction des capacités réelles de remboursement de la personne débitrice, un projet de plan à tous les créanciers concernés. Ensuite, le dossier est transmis à la Commission de médiation de dettes. Dans le cas où le plan est rejeté, le service peut aider la personne concernée à introduire une Requête auprès de la Justice de Paix.